Glossaire des termes immobiliers

Historique abrégé du titre d’une parcelle immobilière, composé de copies de tous les documents des registres publics qui l’affectent : actes, hypothèques, charges, servitudes, mariages, décès, divorces, privilèges, etc.

Déclaration formelle faite par un signataire devant un officier notarial, selon laquelle le document électronique est : (A) signé par le signataire dans le but qui y est indiqué ; ou (B) signé par le signataire en qualité de représentant autorisé de la personne ou de l’entité qui y est désignée.

Cette technologie suit et consigne la consultation, la signature et les modifications d’un document électronique.

Le pourcentage annuel d’intérêt d’un prêt, exprimé par le taux d’intérêt effectivement payé. Par exemple, un taux de 6% calculé sur le capital initial et ajouté au prêt représente bien plus qu’un intérêt simple de 6%, même si les deux affichent 6%.

Avis sur la valeur fondé sur une analyse factuelle. Juridiquement, il s’agit d’une estimation de valeur réalisée par deux personnes désintéressées ayant les qualifications appropriées.

Pour la notarisation, le signataire doit comparaître devant un officier notarial. Cette exigence peut être satisfaite : (A) par leur présence au même endroit physique ; ou (B) dans le cas d’une notarisation à distance, par leur présence et leur interaction simultanées au moyen d’une communication audiovisuelle bidirectionnelle en temps réel.

Prélèvement exceptionnel sur un bien destiné à financer un objectif précis, réparti selon le bénéfice apporté au bien ou sa valeur fiscale.

Transfert écrit d’un droit relatif à une obligation, une hypothèque, un bail ou un autre instrument.

Acquisition du titre d’un bien grevé d’une hypothèque existante, avec acceptation de la responsabilité personnelle des modalités et conditions du prêt, y compris les remboursements.

Saisie légale d’un bien visant à obtenir le paiement d’une dette.

Montant que l’acheteur doit apporter à la clôture.

Ligne généralement indiquée sur le plan de lotissement, précisant la distance de recul imposée au bâtiment par rapport à la limite du terrain.

Limitations portant sur l’usage du bien ou sur la taille et l’emplacement des bâtiments, établies par la loi ou par des clauses figurant dans les actes ou les plans de lotissement.

Succession de transferts depuis un point de départ reconnu, dont découle le titre de propriété du titulaire actuel d’un bien immobilier.

Titre qui n’est pas grevé de charges ou de défauts inacceptables.

Liste des débits et des crédits de l’acheteur et du vendeur, établie pour le règlement financier d’une transaction immobilière.

Terme d’assurance titres désignant le rapport préliminaire émis avant la police définitive. Il expose l’état du titre, tel qu’il ressort d’une recherche approfondie dans les registres du comté, et les étapes nécessaires au transfert. Il s’agit d’une promesse écrite d’assurer un prêt.

Forme de propriété prévoyant la propriété individuelle d’un appartement ou d’un autre espace, pas nécessairement au rez-de-chaussée, associée à une quote-part indivise du terrain ou d’autres parties de l’immeuble détenues en commun avec d’autres propriétaires.

Prix effectif auquel le bien est transféré.

Plan de remboursement progressif d’un prêt selon lequel l’emprunteur verse chaque mois un montant fixe, comprenant une part de capital et une part d’intérêts.

Accord entre le vendeur et l’acheteur pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le prix est payé par versements pendant la durée du contrat, le solde étant dû à l’échéance. Lorsque l’acheteur a effectué les paiements requis, le vendeur doit lui remettre un acte de transfert. Selon les termes du Contract for Deed, l’acheteur prend possession du bien et détient des droits en équité, tandis que le vendeur conserve le titre juridique.

Action de céder ou de transférer un titre de propriété à une autre personne.

Document écrit transférant un droit immobilier d’une personne à une autre, notamment un contrat foncier, un bail ou un acte de transfert.

Accord inscrit dans des actes ou d’autres documents, prévoyant l’exécution ou la non-exécution de certains actes, ou stipulant certains usages autorisés ou interdits du bien.

L’analyse des pièces d’identité est un processus ou un service par lequel un tiers confirme la validité d’une pièce d’identité délivrée par une autorité publique en examinant des sources de données publiques et privées.

Date d’enregistrement de l’acte, de l’hypothèque ou de l’autre droit assuré, telle qu’attestée par le rapport de recherche actualisé.

Document écrit qui, une fois signé et remis, transfère un droit sur un bien immobilier.

Accord prévoyant le dépôt de fonds auprès d’un tiers, qui les remettra au vendeur du bien immobilier à réception de l’acte de transfert du bien vendu.

Instrument créant un privilège sur un bien immobilier en garantie d’une dette ; une hypothèque.

Somme d’argent ou autre contrepartie remise dans le cadre d’une offre d’acquisition de droits immobiliers.

À l’issue de la clôture, fonds à verser aux parties concernées conformément au RESPA et/ou au décompte de clôture.

Type de signature électronique utilisant des fonctions de chiffrement supplémentaires pour renforcer la sécurité. En général, une infrastructure à clé publique (PKI) associe la clé « privée » sécurisée du signataire à une clé « publique » détenue par une autorité de certification (CA), qui authentifie ainsi la signature. Les signatures numériques sont moins répandues que les signatures électroniques simples non chiffrées, car elles sont généralement plus coûteuses et plus complexes. Authentification dynamique fondée sur les connaissances — KBA

Droit d’utiliser le terrain d’autrui ou d’en bénéficier, par exemple un droit de passage ou un droit à l’air et à la lumière.

Date du rapport de recherche initial, c’est-à-dire la date jusqu’à laquelle les registres du bureau d’enregistrement affectant le titre du bien transféré ont été examinés.

Document créé, généré, envoyé, communiqué, reçu ou conservé par voie électronique. Le bureau d’enregistrement du comté peut recevoir deux types de documents électroniques : (A) Document numérique natif : créé électroniquement sur ordinateur et signé électroniquement par le signataire et le notaire avant sa soumission à l’enregistrement électronique. Il s’agit d’un original électronique qui n’a jamais existé sur papier ; ou (B) Document numérisé : document papier portant des signatures manuscrites et une notarisation traditionnelle, puis scanné sur ordinateur.

Partie d’un document électronique, ou pièce jointe à celui-ci, remplie par le notaire, portant sa signature et son sceau électroniques, et énonçant les faits qu’il atteste dans le cadre de la notarisation électronique.

Ce processus appose sur un document électronique la signature électronique et le cachet ou sceau du notaire, avec un certificat électronique. La notarisation électronique peut se dérouler en personne ou en ligne à distance, selon ce qu’autorise la loi de l’État.

Un eNote se distingue des autres documents électroniques par ses exigences particulières de traitement et de conservation. Pour conférer au prêteur les mêmes droits et moyens de défense qu’un billet papier traditionnel, il ne doit exister qu’un seul exemplaire faisant autorité, conservé dans un « eVault ». Lorsque ces conditions sont remplies, l’eNote est considéré comme un « document transférable » et le prêteur comme l’équivalent d’un « porteur » au sens de l’Uniform Commercial Code. Voir également la loi fédérale Electronic Signatures in Global and National Commerce (ESIGN), 15 U.S.C. § 7021, et/ou l’article 16 de l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA), adopté par la plupart des États. Un eNote doit être signé électroniquement.

Ce mode d’enregistrement consiste à transmettre et à enregistrer électroniquement un document dans les registres publics, en le soumettant sous forme numérique au bureau d’enregistrement du comté ou à son équivalent.

Sceau apposé sur un document électronique ou associé à celui-ci par un officier notarial. Il contient des informations sur l’habilitation de cet officier et correspond généralement aux informations des sceaux notariaux utilisés sur les documents papier.

Son, symbole ou procédé électronique joint ou logiquement associé à un document électronique, exécuté ou adopté par un signataire avec l’intention de signer. Le signataire appose une signature électronique sur le document à la place d’une signature traditionnelle à l’encre. Sa représentation prend généralement l’une de trois formes : tracée à la main, police cursive ou police standard.

Cette loi fédérale du 30 juin 2000 établit une règle générale reconnaissant la validité des documents électroniques munis de signatures électroniques pour les transactions relevant du commerce entre États ou international, ou ayant une incidence sur celui-ci. Sous réserve de certaines exceptions, ces documents sont traités comme des documents papier au regard de toute loi, réglementation ou règle de droit, lorsque le consommateur a expressément consenti à leur utilisation.

Empiètement non autorisé d’un aménagement, d’une installation fixe ou d’un autre élément immobilier, en tout ou partie, sur le bien d’autrui. Il se situe généralement : (1) au-delà de la ligne de construction, (2) au-delà de la limite du lot, (3) sur une servitude, ou (4) sur le bien assuré.

Espace ou dépôt de conservation électronique sécurisé et certifié, destiné à contenir les exemplaires faisant autorité des eNotes.

Dans ce type d’eClosing, certains documents sont numériques et signés électroniquement, tandis que d’autres sont sur papier et signés à l’encre, ce que l’on appelle souvent une signature manuscrite. Lors d’une eClosing hybride, les documents à notarier ou à enregistrer auprès du comté sont généralement signés à la main, et les autres documents électroniquement. Si les documents destinés à l’enregistrement sont signés à la main et notariés selon les méthodes traditionnelles, les règles et méthodes d’enregistrement traditionnelles s’appliquent.

Dans cette eClosing, tous les documents sont numériques et signés électroniquement. Ceux qui nécessitent une notarisation sont signés sur ordinateur ou tablette en présence physique d’un notary public autorisé à effectuer des notarisations électroniques en personne. Celui-ci notarise les documents au moyen de sa signature et de son sceau notarial électroniques.

Cette base de données en ligne de First American, disponible sur insurability.firstam.com, contient les règles de souscription liées aux eClosings et les exigences particulières des États et des comtés concernant l’enregistrement des documents électroniques dans la juridiction où se trouve le terrain.

Mortgage Electronic Registration System (MERS) sert de registre pour enregistrer et identifier de manière unique les eNotes. Il permet de suivre et de vérifier leur propriétaire et leur emplacement dans un eVault.

Lorsque la loi de l’État l’autorise, ce procédé consiste à imprimer un document électronique comportant une signature électronique et à soumettre cette version imprimée à l’enregistrement traditionnel. Selon les exigences de l’État, une certification attestant que l’impression est une copie fidèle et conforme du document électronique original peut être nécessaire.

Dans cette eClosing, tous les documents sont numériques. Ceux qui doivent être notariés sont signés électroniquement pendant une session audio-vidéo interactive en ligne avec un notary public autorisé à effectuer des notarisations en ligne à distance (RON). Celui-ci notarise électroniquement les documents au moyen de sa signature et de son sceau notarial électroniques.

Une des lois uniformes rédigées par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) pour actualiser et harmoniser les lois des États relatives à la notarisation électronique des documents électroniques.

Cette technologie ajoute aux documents électroniques des champs dans lesquels sont insérés les dates, les signatures électroniques et les initiales du signataire lors de l’eClosing.

Cette fonction protège l’intégrité d’un document électronique en signalant toute modification qui lui a été apportée.

Une des lois uniformes de la NCCUSL visant à harmoniser les lois des États pour que les documents électroniques soient traités de la même manière que les documents signés à la main.

Cette loi uniforme rédigée par la NCCUSL harmonise les lois des États avec les principes de l’UETA en établissant un cadre pour l’enregistrement électronique des documents électroniques.